Gazole et gaz Les demandes de remboursements de la Tic et de la Ticgn à envoyer avant le 15 mai
L'article 76 de la loi de finance rectificative pour 2009 a reconduit au titre de l'année 2009 le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (Tic) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (Ticgn).
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Le formulaire joint en pdf dans cet article (© DR) |
Le public éligible à ces mesures et le taux de remboursement sont inchangés par rapport à la campagne portant sur les livraisons du second semestre 2008.
Il s’agit:
- des exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
- des entreprises de travaux agricoles et forestiers,
- des coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (Cuma),
- des autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à L722-3 du code rural.
Mais à la différence de la précédente campagne, les remboursements seront calculés d'après les livraisons de fioul ou de gaz naturel sur l'ensemble de l'année 2009 (et non sur un semestre).
Le montant du remboursement n'est pas modifié ; il s’élève à :
- 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009,
- 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2009,
- 1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :